Conditions Générales d’Exécution et de Règlement de Coulon Toiture

1/ Objet et champ d’application

Le présent document vise à préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés privés de travaux de Coulon Toiture, sauf dans les cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de travaux implique l’acceptation totale par le client des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières qui détaillent les travaux à réaliser.

Le contrat est régi par le droit français. Les parties pourront tenter de résoudre à l’amiable tout différend lié à l’exécution du contrat. En cas d’absence d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Blois.

2/ Conditions de validité de l’offre

2-1 Durée de validité de l’offre

La durée de validité de l’offre est précisée dans le devis. Au-delà, Coulon Toiture se réserve la faculté de maintenir son offre ou de présenter une nouvelle proposition.

2-2 Modification de l’offre initiale

Si le client apporte des modifications à l’offre avant son acceptation, celles-ci doivent être validées par Coulon Toiture qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

2-3 Autorisations et conditions suspensives

Le marché est conclu sous réserve d’obtention des autorisations éventuellement nécessaires à son exécution.

Le client est responsable de l’obtention de toutes les autorisations administratives requises pour ce marché. Il est également responsable de solliciter les autorisations de voisinage lorsque les travaux nécessitent un passage ou une présence temporaire sur un terrain voisin.

3/ Informations relatives au client

Vos coordonnées téléphoniques : Conformément à l’art. L.121-34 du code de la consommation, vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

4/ Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au moment de l’offre.

Coulon Toiture se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

5/ Délai d’exécution

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. A défaut, l’entreprise de réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix. Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par le client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grèves propres à l’entreprise en particulier.

6/Modifications du marché – Avenants

Les modifications apportées au marché, pour travaux supplémentaires, changement de matériaux ou tout autre motif feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

7/Prix

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit. Le prix est celui fixé sur le devis. Le prix du marché peut être modifié par avenants dans les conditions précisées à l’article 6.

PRESTATIONSTARIF HTTVA 5,5%TVA 10%TVA 20%TARIF TTC
Ramonage72,72€7,28€80€
Main d’œuvre60€/heure3,30€63,30€
Main d’œuvre60€/heure6€66€
Main d’œuvre60€/heure12€72€

8/ Taux de TVA

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

9/Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

9-1 Crédit à la consommation régie par l’article L.311-1 et suivants du code de la consommation : travaux d’un montant compris entre 200 et 75 000€ TTC

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 15 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus. Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

9-2 Crédit immobilier régi par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation : travaux de réparation, amélioration ou entretien d’un montant supérieur à 75 000€ TTC

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a signalé son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous condition suspensive d’obtention de prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant l’expiration de ce délai.

10/ Conditions de règlement

Le règlement des situations ou factures se fait à la date d’échéance indiquée sur celles-ci.

Les modalités de règlements en vigueur sont celles précisées dans le devis et factures.

A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusées de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.

11/Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités dans les conditions prévues par la loi, soit un montant global égal à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

12/Garantie de paiement

Conformément à l’article 1799-1 du code civil et à son décret d’application, pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000€ HT et déduction des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché.

La garantie s’applique lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux et prend la forme d’un paiement direct par l’établissement de crédit à l’entreprise, s’agissant d’un marché conclu pour des besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.

13/Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entrainer une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

14/Réception des travaux avec ou sans réserve

Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client ou son représentant et la société se réuniront pour signer l’acte de réception de façon à bénéficier sans délai de garanties légales, la date de réception constituant le point de départ desdites garanties.

Toutefois, en l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que le règlement total des travaux manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement total.

15/Résiliation / Rétractation

Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de l’engagement d’achat, le client a faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

16/Médiation de la consommation

MEDIMMOCONSO (GIE au capital social de 1000,00 €)
Ayant son siège social : 1 Allée du Parc Mesemena à 44500 LA BAULE
Adresse administrative : 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 à 44505 LA BAULE CEDEX ; RCS SAINT-NAZAIRE n° 823 553 037

17/Utilisation du devis

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition.

18/Droit à l’image-Publicité

Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offre. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple demande écrite de sa part.

De même le maître d’ouvrage autorise l’affichage sur le chantier de la publicité de l’entreprise signataire, pendant la durée de celui-ci.

19/Données personnelles

Les informations recueillis sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise « Coulon Toiture ». L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par le règlement Européen n° 2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’efficacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement, en joignant un justificatif de son identité.

Share This